📖 Manuel
Small Claims Prep
Ce guide est un outil de préparation. Pour tout litige, consultez un avocat, une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) ou un point d'accès au droit. Ce contenu n'est pas un conseil juridique.
Étape 1 — Qualifier le litige
Posez-vous ces quatre questions avant toute démarche :
- Qui est en face ? (particulier, professionnel, bailleur, administration)
- Quel est le montant exact du préjudice (en euros) ?
- Depuis quand le différend existe-t-il ? (date du fait générateur)
- Avez-vous déjà tenté une démarche amiable ? (courrier, appel, signalement)
Seuils 2024–2026 (France) :
| Voie | Plafond indicatif | Délai moyen |
|---|---|---|
| Médiation consommation (obligatoire avant recours) | Aucun | 3 mois |
| Tribunal de proximité | ≤ 5 000 € | 6–12 mois |
| Tribunal judiciaire (TJ) — petites créances | 5 001 – 10 000 € | 12–18 mois |
| Injonction de payer | Créance certaine, liquide, exigible | 2–4 mois |
Pour un litige transfrontalier UE, consultez le portail e-Justice et la procédure européenne des petites créances (≤ 5 000 €).
Étape 2 — Constituer le dossier de preuves
Chaque élément de preuve doit être daté, conservé en original ou copie certifiée.
- [ ] Contrat, bon de commande, devis signé
- [ ] Factures acquittées ou contestées
- [ ] Relevés bancaires prouvant le paiement
- [ ] Échanges écrits : emails, SMS, courriers recommandés (AR)
- [ ] Captures d'écran horodatées (site, application, réseaux sociaux)
- [ ] Photos ou vidéos (vice caché, dégât, état des lieux)
- [ ] Attestations de témoins (formulaire Cerfa 11527*03 pour procédures judiciaires)
- [ ] Rapports d'expertise ou devis contradictoires
- [ ] Mise(s) en demeure déjà envoyée(s) en LRAR
Conseil pratique : numérotez chaque pièce (P1, P2…) dès maintenant. Vous les citerez ainsi dans tous vos courriers.
Étape 3 — Construire la chronologie
Complétez ce tableau ; il servira de base à votre argumentaire :
| # | Date | Événement | Pièce justificative |
|---|---|---|---|
| 1 | JJ/MM/AAAA | Commande passée | P1 — bon de commande |
| 2 | JJ/MM/AAAA | Paiement effectué | P2 — relevé bancaire |
| 3 | … | … | … |
Étape 4 — Choisir la voie de recours
4a. Résolution amiable (toujours en premier)
Envoyez une mise en demeure par LRAR avec :
- Rappel des faits (3–5 lignes)
- Fondement légal (ex. : art. L. 217-4 Code de la consommation pour défaut de conformité)
- Demande précise (remboursement, réparation, indemnité)
- Délai de réponse (15 jours usuels)
- Mention de la voie de recours en cas de refus
Objet : Mise en demeure — [nature du litige]
Madame, Monsieur,
Suite à [fait, date], je vous mets en demeure de [action demandée]
dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier,
faute de quoi je me verrai contraint(e) de saisir [médiateur / tribunal compétent].
Ci-joint : [liste des pièces P1, P2…]
[Signature]4b. Médiation de la consommation
Obligatoire avant tout recours judiciaire contre un professionnel (directive 2013/11/UE). Trouvez le médiateur compétent sur mediation.bercynumerique.gouv.fr ou dans les CGV du professionnel.
4c. Tribunal de proximité / Tribunal judiciaire
- Saisine : formulaire Cerfa 11764 (demande simplifiée en justice) ou requête libre pour les TJ
- Dépôt au greffe du tribunal du lieu de résidence du défendeur (ou du lieu d'exécution du contrat)
- Frais de justice : gratuit si < 4 000 €, timbre fiscal 35 € au-delà (montants susceptibles d'évoluer)
4d. Injonction de payer
Adaptée aux créances certaines et incontestées (facture non payée, loyer impayé) :
- Formulaire Cerfa 12947 déposé au greffe
- Pas de convocation de l'adversaire en première étape
- Le juge rend une ordonnance ; si elle n'est pas contestée dans les 30 jours, elle devient un titre exécutoire
Étape 5 — Rédiger l'argumentaire
Structure en trois blocs :
- Les faits — chronologie neutre et factuelle (pas d'émotion)
- Les manquements — citez le texte de loi ou la clause contractuelle violée
- La demande — montant précis, nature (remboursement, réparation, dommages-intérêts)
Exemple de structure :
FAITS :
Le [date], j'ai commandé [produit/service] auprès de [partie adverse]
pour un montant de [X €] (pièce P1). Le paiement a été effectué le [date]
(pièce P2). À ce jour, [manquement constaté].
DROIT APPLICABLE :
L'article [X] du Code de la consommation / du Code civil prévoit [règle].
La clause [Y] du contrat stipule [obligation].
DEMANDE :
Je sollicite la somme de [X €] au titre de [motif précis],
assortie des intérêts légaux à compter du [date de mise en demeure].Étape 6 — Avant l'audience (si judiciaire)
- Envoyez vos conclusions et pièces à la partie adverse au moins 15 jours avant.
- Apportez deux jeux complets de votre dossier (un pour le juge, un pour vous).
- Préparez un exposé oral de 3 minutes max : faits, manquement, demande.
- Restez factuel(le) et calme ; les émotions affaiblissent la crédibilité devant un juge.
Garde-fous et pièges fréquents
| Anti-pattern | Risque | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Aller directement au tribunal sans tentative amiable | Irrecevabilité ou pénalité sur les frais | Médiation d'abord |
| Demande floue ou montant non justifié | Refus partiel ou total | Chiffrez chaque poste de préjudice |
| Preuves envoyées sans numérotation | Confusion dans les échanges | Numérotez P1, P2… dès le départ |
| Délai de prescription dépassé | Forclusion | Vérifiez : 2 ans (conso), 5 ans (civil général) |
| Tribunal incompétent | Renvoi, délais supplémentaires | Vérifiez la compétence territoriale et d'attribution |
| Ton agressif dans les courriers | Nuire à votre crédibilité | Ton factuel, jamais d'insultes |
| Accepter un accord partiel sans réserves | Solde de tout compte implicite | Mentionnez "sous réserves de tous mes droits" |
Ressources utiles (2026)
- service-public.fr — fiches pratiques, formulaires Cerfa
- mediation.bercynumerique.gouv.fr — annuaire des médiateurs agréés
- justice.fr — saisine en ligne du tribunal
- UFC-Que Choisir / CLCV — accompagnement gratuit consommateurs
- Aide juridictionnelle — si revenus modestes (formulaire Cerfa 15626)
- Barreau local — consultation gratuite lors des permanences juridiques